Vendre son surplus solaire : obligation d’achat et contrat

Vendre votre surplus solaire consiste à injecter sur le réseau l'électricité que vos panneaux produisent et que votre logement ne consomme pas, puis à la facturer à un acheteur obligé. Pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026, le tarif de référence est de 1,1 centime d'euro HT par kWh, avec un volume annuel éligible plafonné. Le contrat dure généralement 20 ans, mais les règles et le prix dépendent de la date de votre dossier.

Ce mécanisme ne remplace pas votre contrat d'électricité pour les périodes où vos panneaux ne suffisent pas. Vous continuez à acheter le complément auprès du fournisseur de votre choix. La vente du surplus est donc une modalité d'autoconsommation solaire avec vente du surplus, et non une façon de revendre toute la production dans tous les cas.

Le principe de l'obligation d'achat solaire

L'obligation d'achat, souvent abrégée en OA, est un dispositif réglementé qui permet à un producteur éligible de vendre l'électricité injectée sur le réseau à un acheteur désigné. Pour un particulier, l'acheteur est généralement EDF Obligation d'Achat ou, selon le territoire, une entreprise locale de distribution. Il s'agit d'un contrat de vente distinct de votre contrat de fourniture d'électricité.

En autoconsommation avec vente du surplus, l'électricité est utilisée en priorité dans le logement au moment où elle est produite. Seule la quantité non consommée est injectée et comptabilisée pour la vente. Le compteur communicant, lorsqu'il est configuré pour le suivi de l'injection, permet de distinguer les flux entrants et sortants. L'électricité que vous injectez est ensuite prise en charge par le réseau, qui la transporte vers d'autres consommateurs.

La vente totale obéit à une logique différente : toute la production est injectée, tandis que le logement achète séparément l'électricité nécessaire à ses usages. Pour les nouvelles demandes déposées depuis le 5 juin 2026, la vente totale n'est plus possible pour les installations jusqu'à 9 kWc. Dans cette tranche, il faut choisir l'autoconsommation avec vente du surplus ou l'autoconsommation sans vente.

Quel tarif s'applique à votre installation ?

Le tarif dépend d'abord de la date de la demande et de la catégorie de l'installation. La CRE publie et actualise les barèmes réglementés selon le calendrier et les règles en vigueur, notamment par période trimestrielle pour les catégories concernées. Votre tarif ne se déduit donc pas d'une ancienne page de prix ou d'un devis : il faut retrouver la date officielle de votre demande complète et les conditions inscrites dans votre contrat.

Depuis le 5 juin 2026, les nouvelles demandes relevant du dispositif indiqué dans l'arrêté tarifaire S21 ont un tarif unique de vente du surplus de 1,1 c€/kWh HT, soit 0,011 €/kWh. Ce tarif est indexé de 2 % par an selon les conditions du dispositif. Le volume annuel rémunérable est plafonné à 1 600 heures multipliées par la puissance installée en kWc. Ces valeurs sont celles vérifiées au 28 octobre 2026 et peuvent évoluer pour de nouveaux dossiers.

Ne confondez pas la révision des tarifs pour les nouveaux dossiers avec l'évolution du prix de votre contrat déjà signé. Une publication trimestrielle de la CRE ne signifie pas que le tarif de tous les producteurs est recalculé à la baisse ou à la hausse chaque trimestre. Pour les dossiers antérieurs au 5 juin 2026, les règles précédentes sont conservées, dont, pour les situations concernées, un tarif de surplus de 4 c€/kWh et une prime de 80 €/kWc pour une puissance de 9 kWc ou moins.

Pour connaître la production possible chez vous, utilisez le calculateur de production solaire et vérifiez le résultat avec la configuration réelle de la toiture. Le dimensionnement de l'installation solaire compte aussi : une puissance trop élevée peut accroître le surplus, qui est peu rémunéré avec les conditions applicables aux nouvelles demandes.

Un contrat généralement conclu pour 20 ans

Le contrat d'achat est généralement établi pour une durée de 20 ans, selon le régime et les caractéristiques de l'installation. Il encadre la vente de l'électricité injectée, les conditions de rémunération, le calendrier de facturation et les obligations du producteur. La durée ne signifie pas nécessairement que le montant du kWh reste identique chaque année : une indexation peut s'appliquer conformément au contrat et à l'arrêté en vigueur.

Le contrat est distinct des documents de raccordement et de mise en service. Selon le projet, vous aurez également des démarches à effectuer auprès d'Enedis ou de votre gestionnaire de réseau, et à fournir les justificatifs demandés pour attester la conformité et les caractéristiques de l'installation. La procédure complète est détaillée dans le guide des démarches d'installation solaire.

Avant de signer ou de valider un dossier, contrôlez ces éléments :

• La puissance déclarée en kWc et le mode de vente choisi correspondent à l'installation réalisée.
• La date de la demande complète est conservée, car elle peut déterminer le barème applicable.
• Le nom de l'acheteur obligé et les coordonnées de votre installation sont corrects.
• La durée du contrat, la formule d'indexation et les modalités d'envoi des factures sont explicites.
• Le volume annuel plafonné est compris, en particulier pour une installation susceptible d'injecter beaucoup d'électricité.

Les étapes entre le raccordement et le premier paiement

La vente ne démarre pas simplement parce que des panneaux sont posés. Il faut que le projet soit déclaré et raccordé selon la procédure adaptée, que les équipements soient mis en service et que le contrat d'achat soit établi. Les étapes exactes varient selon le raccordement, la puissance et le gestionnaire de réseau, mais la logique reste la même.

Ne vous engagez pas en vous fondant seulement sur un délai annoncé oralement. Demandez à chaque intervenant qui effectue la démarche suivante, quel justificatif manque et à quelle adresse ou sur quel espace il faut le transmettre. Conservez les échanges et les versions successives des documents : ils permettent de résoudre une erreur de puissance, de date ou de coordonnées avant la première facture.

Les conditions de soutien peuvent aussi dépendre de la façon dont l'installation a été réalisée et de la qualification de l'entreprise. Vérifiez les exigences applicables à votre puissance et à votre dossier avant les travaux. Les aides financières ont également changé : depuis le 5 juin 2026, la prime à l'autoconsommation est supprimée pour les nouvelles demandes de raccordement. Les aides aux panneaux solaires doivent donc être vérifiées à la date exacte du projet, sans reprendre automatiquement un ancien devis.

Mesurer l'injection et envoyer sa facture

L'acheteur ne rémunère pas l'estimation de production fournie par un logiciel, mais l'électricité injectée et mesurée selon les règles prévues par le contrat. Le compteur et les données transmises par le gestionnaire de réseau servent à établir les quantités. Vérifiez que les index correspondent à la période facturée et que votre espace de producteur reprend les bonnes informations d'installation.

La facturation suit le calendrier indiqué dans le contrat. Selon votre dossier, vous devez établir une facture à partir des index transmis ou valider les données proposées par l'acheteur. Respectez la période de facturation et les consignes sur la présentation du document. Le paiement intervient selon les délais contractuels, qui ne sont pas nécessairement immédiats après l'envoi.

Sur une facture, comparez au minimum la période, le nombre de kWh injectés, le tarif appliqué, le calcul du montant hors taxes et toute indexation applicable. Si la quantité affichée paraît anormale, vérifiez d'abord la période retenue, les index et les éventuelles corrections du gestionnaire de réseau. En cas de désaccord persistant, adressez une réclamation écrite à l'acheteur et joignez le contrat, les relevés et les échanges avec le gestionnaire.

Ne confondez pas le montant de cette facture avec une réduction sur votre facture d'électricité domestique. Votre fournisseur vous facture toujours l'énergie que vous prélevez sur le réseau, tandis que l'acheteur obligé vous règle séparément l'énergie solaire injectée. Le guide pour lire sa facture d'électricité aide à distinguer ces deux flux financiers.

Comment déclarer les revenus de vente ?

La fiscalité dépend notamment de la puissance de l'installation et de la situation du producteur. Selon les règles rappelées par Service-Public et l'administration fiscale, les revenus tirés de la vente d'électricité peuvent relever des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC. Il existe une exonération d'impôt sur le revenu pour certaines installations de 3 kWc au plus, sous conditions cumulatives, notamment une installation qui n'est pas affectée à une activité professionnelle et qui est raccordée au réseau public selon les critères prévus.

Si votre installation dépasse 3 kWc ou si vous ne remplissez pas toutes les conditions d'exonération, ne supposez pas que les recettes sont automatiquement exonérées parce qu'elles sont modestes. Le régime de déclaration dépend de votre situation et des règles fiscales applicables à l'année concernée. Consultez la notice de déclaration de la DGFiP et demandez conseil au service des impôts des particuliers si vous avez un doute sur la rubrique à utiliser ou le régime BIC applicable.

Gardez le contrat d'achat, les factures émises, les relevés de production et les justificatifs de puissance. Ils permettent de justifier les recettes et la situation de l'installation. La vente d'électricité peut aussi soulever des questions de statut ou de formalités selon le niveau d'activité et le régime fiscal. Vérifiez ces points avant votre première déclaration plutôt que de recopier le traitement fiscal d'un voisin dont l'installation ou la date de mise en service diffère.

Exemple chiffré : une installation de 3 kWc

Prenons une installation de 3 kWc dont les panneaux produisent 3 900 kWh sur une année. Le foyer en consomme directement 1 900 kWh au moment où ils sont produits. Le surplus injecté atteint donc 2 000 kWh, avant toute prise en compte d'une éventuelle correction de mesure.

Pour une nouvelle demande relevant des conditions en vigueur depuis le 5 juin 2026, le plafond d'énergie éligible est de 1 600 heures multipliées par 3 kWc, soit 4 800 kWh par an. Dans cet exemple, les 2 000 kWh injectés restent sous ce plafond. Au tarif de référence de 0,011 €/kWh HT, la recette annuelle théorique est de 2 000 × 0,011, soit 22 € HT, avant les éventuelles conséquences fiscales et selon les conditions du contrat.

Comparez avec la valeur de l'électricité consommée sur place. Au tarif réglementé Base de 6 kVA en vigueur depuis le 1er août 2026, le kWh coûte 0,2001 € TTC. À titre d'illustration, 1 900 kWh autoconsommés représentent environ 380 € d'achats au détail évités, si chaque kWh solaire remplace effectivement un kWh que le foyer aurait acheté à ce tarif. Ce calcul simplifié ne tient pas compte des habitudes horaires, de l'évolution des prix ou des coûts fixes de l'abonnement.

Pour ajuster l'estimation à votre toiture et à vos usages, le calculateur de rentabilité solaire permet de confronter production, autoconsommation et surplus. Le résultat reste une simulation : un changement d'horaires, l'usage d'un chauffe-eau en journée ou la recharge d'un véhicule peuvent modifier la part consommée sur place. Pour améliorer cette part, consultez les méthodes pour augmenter son autoconsommation solaire.

Les erreurs qui faussent l'estimation des recettes

La première erreur est de multiplier toute la production annuelle par le tarif d'achat. En autoconsommation avec vente du surplus, seule l'électricité réellement injectée peut être vendue. Une autre erreur consiste à appliquer le tarif d'un contrat ancien à un dossier déposé après le changement du 5 juin 2026, ou l'inverse. La date et les pièces du dossier sont essentielles.

Méfiez-vous aussi des estimations qui promettent une recette fixe pendant 20 ans sans expliquer l'indexation, le plafond de volume et les aléas de production. Les ombrages, les pannes, la météo et la dégradation des équipements influencent les kWh effectivement produits. Le tarif d'achat ne transforme pas une prévision de production en garantie de revenu.

Enfin, ne dimensionnez pas l'installation uniquement pour vendre davantage. Avec un surplus rémunéré 1,1 c€/kWh HT pour les nouvelles demandes concernées, consommer directement une partie de la production est généralement plus utile que de l'injecter. Comparez les usages décalables, les périodes d'absence et le coût complet du projet grâce au calcul de rentabilité des panneaux solaires, sans confondre économies sur la facture et recettes de vente.

L'essentiel pour passer à l'action

• Retrouver la date de la demande complète de raccordement et vérifier les règles tarifaires qui lui correspondent.
• Contrôler le tarif, l'indexation, la durée et le plafond de volume dans le contrat d'achat.
• Confirmer le mode de vente et les démarches de raccordement avant de commencer les travaux.
• Comparer la production prévue à votre consommation diurne, plutôt que de supposer que toute l'électricité sera vendue.
• Vérifier les index d'injection et suivre le calendrier de facturation indiqué au contrat.
• Conserver contrat, factures et justificatifs, puis vérifier auprès de la DGFiP si vos revenus sont imposables ou exonérés.